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Lettre aux élus d'Indre et Loire concernant la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur)

Le 22/11/2023

Objet : Le saviez-vous ?

 

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.

 

Chers élus,

 

Alors que dans le cadre de la loi APER, vous travaillez à définir des zones d’accélération des énergies renouvelables, et que vous aurez très bientôt l’occasion de rencontrer notre préfet, il nous semble important de vous donner deux informations.


1°) LA RIIPM : Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur :Actuellement un projet de décret est en consultation. Ce décret a pour but de définir des seuils à partir desquels un projet énergétique bénéficie de la RIIPM. En annexe :1) le décret, et 2) une définition de la RIIPM par le Ministère.

Ainsi, le seuil retenu pour l’éolien terrestre est ridiculement bas : à 9 MW

Compte tenu de la puissance des machines installées actuellement, il suffirait de 2 éoliennes de 4,5 MW pour bénéficier de la RIIPM ! De nombreux exemples dans les études d’impact des projets en cours démontrent la légèreté des porteurs de projets pour « trouver des solutions alternatives de moindre impact » et préserver la biodiversité. Il y a d’ailleurs une levée de boucliers des associations de défense de la biodiversité et du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature), concernant la RIIPM.C’est un massacre annoncé de l’avifaune et des chiroptères, et un mitage de nos territoires, si ce décret venait à passer. Tout cela, pour une énergie qui ne produit en moyenne nationale que 21,6% de son potentiel, et suscite un rejet grandissant de la population : voir étude Opinionway pour Sites et Monuments de mars 22 « Les Français et l’impact des éoliennes »


2°) Les performances de la région Centre Val de Loire en matière d’énergie :La région Centre est la seule région Française à être autonome en matière d’énergie finale consommée (source Panorama de l’énergie en région Centre décembre 2022) :

Consommation finale d’énergie en 2021 : 67 969 GWhs Production :79 315 GWhs

Soit un bonus de 16,7%

Concernant la production d’électricité, la région Centre est exportatrice. Elle produit 4 fois plus qu’elle ne consomme avec notamment ses 4 centrales nucléaires (12 réacteurs). Elle assure ainsi 14% de la production électrique française.Une production largement décarbonée avec pratiquement 87% de nucléaire qui génère 5 g de CO2 par KWh.

Alors pourquoi pousser le développement d’une électricité de mauvaise qualité : intermittente, peu productive, qui nécessite d’être doublée par du gaz ou du charbon pour pallier cette intermittence (modèle allemand), qui coûte cher avec les coûts induits… dans une région majoritairement à 2 sur 7 sur l’échelle des vents Météo France ? .. Les énergie électriques intermittentes représentent 14,5% des énergie renouvelables en France en 2021. Les énergies thermiques pilotables représentent le reste (bois, géothermie, méthanisation...)  Un potentiel souvent sous exploité, créateur d’emplois locaux.


Chers élus, l’avenir est entre vos mains. Cette nouvelle menace que constitue la RIIPM, doit vous encourager à analyser au plus près les cartographies que vous avez reçues et assurer la protection de vos communes en développant d’autres énergies que l’éolien, en réfléchissant à créer des zones d’exclusion* sur les espaces qui sont sensés pouvoir accueillir ces engins. Une modification simplifiée de votre PLU, ou de votre carte communale, comme limiter la hauteur des constructions par rapport au patrimoine, aux habitations à la biodiversité… vous permet de protéger votre commune et ses habitants.

Nous restons à votre écoute si vous avez des questions et vous prions d’agréer nos respectueuses salutations.

Maggy Ernst                                          Dominique Vandeweghe  

Présidente                                             Vice-président pour l’Indre et Loire                      

 

 

*Attention, les zones d’exclusion ne seront acceptées que dans la mesure ou régionalement les objectifs du SRADDET seront atteints, ce qui ne vous empêche pas de les prévoir. Au contraire.

PJ : 1) projet de décret RIIPM2) définition de la RIIPM par le Ministère de la Transition Energétique

 

PJ 1 :

Décret n° du ... relatif aux conditions requises à l’article L. 21121 du code de l’énergie et à l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, pour qu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables ou de réacteur électronucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 4112 du code dl’environnement.

NOR : ENER2321921D

decret_riipm_enr_nuke_pour_consultation
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PJ 2

RIIPM

Extrait communication du Ministère de la Transition énergétique février 2023

Concrètement, la RIIPM, qui est l’un des trois critères à remplir pour obtenir une dérogation de protection des espèces protégées, sera reconnue automatiquement pour certains projets d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, s'ils répondent aux conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance de la RIIPM ne remet aucunement en cause la protection de la biodiversité, qui est une priorité du Gouvernement. Les porteurs de projet devront démontrer qu’il n’existe pas de solution alternative de moindre impact pour leur projet et que ce dernier ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle pour obtenir une dérogation d’espèces protégées.

 

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