05/02/2024
Objet : Face au forcing des promoteurs, que faire ? …
A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux.
Chers élus,
Il apparaît que de nombreuses communes font l’objet d’une pression extrêmement insistante
de la part des promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes (EnRI), particulièrement
concernant l’éolien.
Les communes sont actuellement engagées selon la loi APER du 10 mars 2023 dans le
processus de détermination des zones d’accélération. C’est-à-dire le choix libre d’une ou
plusieurs zones, d’une ou plusieurs énergies renouvelables, thermiques ou électriques. Cette
pression des promoteurs de projets, dénoncée par les communes est inadmissible. Il
appartient aux communes seules de se déterminer.
Certains promoteurs ont même osé proposer des « comités de projet » **qui ne seront mis
en œuvre, selon le décret en annexe, qu’après détermination des zones d’accélération,
c’est-à-dire 6 mois après sa promulgation (le 24/12/ 2023).
Vous n’avez pas à vous plier aux diktats des promoteurs.
Il est important d’acter par délibération du conseil municipal votre position par rapport à ces
propositions qui ne correspondent pas à vos choix dans le cadre de la loi APER.
Nous vous rappelons qu’il est encore temps et tout à fait possible d’ajuster votre PLU ou
votre carte communale que vous souhaitez conserver après le 1 er janvier 2025. La procédure
de modification prévue à l’article L153-41 du code de l’urbanisme pour le PLU et l’article
L163-8 pour la carte communale, permet d’inscrire dans ces textes des obstacles aux
appétits des promoteurs éoliens ( zones naturelles à la place de zones agricoles, limitations
des hauteurs de constructions dans certaines parties du territoire, protection des monuments
historiques, biodiversité..) le tout devant rester conforme aux grandes orientations du PADD
( plan d’aménagement et de développement durable, qui est le préambule du PLU et en
décrit les grandes lignes).
Chers élus, nous restons à votre écoute si vous avez des questions, et vous prions d’agréer
nos respectueuses salutations.
Maggy Ernst Présidente
Dominique Vandeweghe Vice-Président Indre et Loire
Patrick Pelletier Vice-Président Indre
PJ arrêté du 24/12/2023 Comité de projet
**La constitution de comités de projet ne pourra intervenir que fin juin, selon le décret en
annexe. Les promoteurs tentent de faire du forcing en proposant d’ores et déjà de créer ces
comités de projet. Ils invitent par courrier la commune concernée par le projet et les
communes mitoyennes dans un rayon de 6 km. La réponse doit être donnée sous 1 mois (ce
qui est très court). Il importe dans cette circonstance que toutes les communes prennent des
délibérations dans le mois de réception du courrier du promoteur
_ la commune concernée pour refuser le projet en précisant qu’elle a rempli son obligation
au regard de la loi APER du 10/3/23
_ les communes limitrophes pour refuser ce projet et leur participation au comité de projet.
Rien n’empêche les communes concernées d’adresser un courrier de protestation au préfet
face à cette manœuvre et il faut aussi que les communes se protègent en créant une zone
d’accélération avec une ou plusieurs autres ENR si ce n’est déjà fait.
Si le même promoteur envoie dans la foulée le RNT (résumé non technique) à la commune
d’implantation, il faut là aussi une réaction par délibération s’opposant à ce projet dont le
document de présentation n’est pas conforme aux prescriptions légales :
_il doit être autoportant, complet et sincère (circulaire 21 -12-2022) ce qui n’est jamais le cas
: impacts minimisés, risques édulcorés…
Et la même délibération doit être adoptée par toutes les communes limitrophes qui l’ont
également reçu en y mentionnant l’opposition de la commune d’implantation.
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