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06/04/24 Courrier aux élus normes acoustiques - nucléaire - éoliennes bruits - cyberattaques - etc...

Lettre adressée au préfet  de nos département (celle de l'I & L) suite à la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2024 sur les normes acoustiques.

L'ensemble des délégués départementaux de la FED adressera ce type de courrier aux préfets.

Objet : Conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 8/3/2024 sur les normes

acoustiques concernant l’éolien

Lettre àMr le Préfet I &Loire normes de bruit
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Monsieur le Préfet,

Comme vous le savez, le Conseil d'État, a décidé le 8 mars 2024 ( 465036 ) d’annuler

l’article 14 de l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à

l’article 28 de l’arrêté « autorisation » du 26 août 2011, l’article 15 de l’arrêté

« déclaration » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I

de l’arrêté « déclaration » du 26 août 2011, l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021

en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des

installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III, les

décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à

l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et

les différentes versions du protocole ainsi approuvées.

Le Conseil d’État a ainsi prononcé l’annulation des actes et décisions attaquées par les

associations requérantes, dont la Fédération Vent Contraire en Touraine et Berry, aux

côtés de la FED (Fédération de l’Environnement Durable) et de 14 autres associations et

fédérations au motif de :

• L’absence d’évaluation environnementale préalable à l’édiction de ces actes ;

• L’absence de procédure particulière organisant la participation du public à leur

élaboration, conformément aux directives du code de l’environnement ;

• Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes

terrestres et protocoles attaqués ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, dès

lors que les protocoles n’ont pas fait l’objet d’une consultation du public

préalablement à l’approbation par décisions du ministre.

Dès lors, nous vous demandons de tirer les conséquences de cette décision à effet

rétroactif :

1°) pour les dossiers en cours d’instruction (y compris passés à l’enquête publique)

2°) pour les arrêtés d’autorisation, arrêtés modificatifs, de prescriptions…faisant référence

expresse ou implicite à « l’arrêté du 26 août 2011 modifié »

En effet, l’arrêté du 26 août 2011 en vigueur avant l’arrêté annulé du 10 décembre 2021

faisait référence au projet de norme « PR NFS 31 -114 », qui n’a jamais fait l’objet d’un

consensus au sein du groupe d’experts de l’AFNOR.

Ce projet non abouti, n’a jamais été soumis à évaluation environnementale ni à enquête

publique, comme c’est le lot de toute norme acoustique, ainsi que le rappelle la décision

susdite du Conseil d’Etat.

Il n’a jamais été publié ni consultable gratuitement comme le prescrit la règlementation sur

la normalisation qui fait l’objet d’un guide méthodologique établi par le ministère compétent

et auquel je renvoie (« guide relatif au bon usage de la normalisation dans la

règlementation »).

De surcroît, l’arrêté du 26 août 2011 qui fait référence à ce projet (même s’il emploie

improprement le terme de « norme ») ne comporte pas la signature du ministre de

l’industrie, seule habilité à rendre opposable une norme, ainsi que le juge le Conseil d’Etat.

Enfin, le groupe d’experts de l’AFNOR chargé de son élaboration a été dissout début 2017.

Il faut donc considérer que l’emploi de cette méthode par les promoteurs, se fait hors cadre

réglementaire. Dans ces conditions, l’emploi hors cadre réglementaire de « PR NFS 31 -

114 » ne pourrait être admis par vos services que s’il était clairement démontré qu’elle ne

conduit pas à des dépassements des seuils réglementaires lors des pics de bruits, ce qui

n’est pas établi.

Nous pensons au contraire, que la notion de médiane mise en avant par cette méthode,

en écrêtant les pics de bruits nocifs pour les riverains, les rend licites alors que pris

individuellement, ils seraient illégaux.

La population est donc en droit de prendre connaissance de toutes les données brutes

des études acoustiques, afin de pouvoir les faire analyser et de montrer que des pics de

bruit dépassent les seuils réglementaires.

Logiquement, ce serait en premier lieu le rôle de l’Etat, qui doit veiller à la santé des

riverains d’ICPE….

Par conséquent, dès lors que la méthode « PR NFS 31 -114 » est utilisée par les

porteurs de projets et exploitants, nous vous demandons de leur enjoindre de nous

faire communiquer les données acoustiques brutes.

Notre demande est fondée juridiquement :

- Sur l’article L 512-1 du code de l’environnement qui pose une présomption de

nocivité des ICPE soumises à autorisation

- Sur le GUIDE DE L’ETUDE D’IMPACT qui dispose :

3.12. Annexes

Le contenu des annexes n’est pas codifié. Son contenu est de la responsabilité du maître

d’ouvrage.

Selon le principe de transparence, elles pourront renfermer l’intégralité des principales

expertises conduites (naturalistes, paysagères, patrimoniales, acoustiques) avec leurs

données brutes.

- Sur le Conseil n° 20171906 de la CADA qui dispose que les documents détenus par

le porteur de projet, le sont pour le compte de l’Administration et qu’elle est fondée

à en réclamer communication

- Sur l’article R 122-5 VIII d) du code de l’environnement qui permet à l’Administration

de réclamer toute précision ou document utile

Nous considérons pour notre part que la seule norme applicable aux mesures acoustiques

en matière de bruit éolien, devrait être la norme NFS 31 -010.

La révision de cette norme est comme vous le savez probablement, achevée par le groupe

de travail AFNOR, et elle sera prochainement envoyée en enquête publique.

Cette norme AFNOR NF S 31 -010 était d’ailleurs utilisée jusqu’en 2011 pour mesurer la

gêne liée aux éoliennes, avant que les différentes tentatives du ministère et des exploitants

ne leur permettent de se passer du consensus qui caractérise toute homologation

normative. Elle reste d’ailleurs citée en référence dans toutes les études d’impacts depuis

cette date sans pourtant être mise en application. Force est de constater que sa seule

mention dans les études acoustiques ne vise plus qu’à cautionner l’application d’une

méthode non soumise à la consultation du public, à évaluation environnementale et, en

toutes circonstances, incapables d’assurer le respect de la commodité, de la santé et de

la salubrité publique.

A cet égard, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’arrêt qui vient d’être rendu

par la Cour d’Appel civile de RENNES le 12 mars 2024 (RG n°17-03596) et qui accorde

d’importantes indemnisations (633.400 € pour les nuisances, plus frais, soit au total

722.478 €) à des riverains d’un parc éolien. La Cour d’Appel a ainsi considéré que les nuisances visuelles, sonores, sanitaires et électromagnétiques par : « leur importance comme leurs conséquences négatives sur la santé et sur le cadre de vie impactent gravement l’habitabilité du bien immobilier au point de constituer un trouble anormal de voisinage ».

Cette décision très solidement motivée et documentée, a mis en évidence notamment les

nuisances d’ordre acoustique ainsi que l’insuffisance flagrante des mesures et prévisions

acoustiques initiales, réalisées sur le fondement de PR NFS 31 -114, sans parler du

caractère inopérant de l’auto contrôle acoustique ou même du contrôle par les services de

l’Etat.

Toute application autre que NFS 31 -010, norme acoustique de droit commun pour les

ICPE, pourrait être considéré comme une régression environnementale prohibée.

Cette norme est en effet parfaitement applicable à tous les bruits de

l’environnement quelle qu’en soit l’origine. Robuste et pérenne, elle est la base la plus

efficiente pour mesurer le bruit éolien, y compris dans la méthode de contrôle qu’elle

comporte.

C’est seulement ainsi que des solutions durables et de progrès pourront être apportées

pour prémunir les riverains des nuisances avérées de ces installations.

Nous restons dans l’attente de votre réponse concernant les points 1 et 2 de la page 2 de

ce courrier et vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de notre haute

considération.

Maggy ERNST

Présidente de la Fédération Vent Contraire en Touraine et Berry

Dominique VANDEWEGHE

Vice-président

Patrick PELLETIER

Vice-président</


Lettre auprès des élus au sujet des décisions de justice récentes: dépréciation immobilière et normes de bruit

lettre aux élus jurisprudece et décision Conseil d'Etat mars 2024
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Objet : Deux décisions juridiques importantes qui confirment les nuisances de l’éolien

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Conseillers

Municipaux.

Chers élus,

Vous connaissez notre engagement pour la défense de l’environnement de nos villages,

ceux qui y vivent, leur santé, leur patrimoine et la riche biodiversité de nos zones rurales.

Aujourd’hui nous sommes heureux de vous faire part de deux décisions juridiques

importantes pour notre lutte contre l’invasion éolienne.

1°) L’arrêt du 12-3-2024 de la Cour d’Appel de Rennes a condamné la sas FP Lux Wind à payer au titre de la réparation du préjudice de dépréciation immobilière plus de 730.000 € à des riverains, à Melgven, dans le Finistère

les 13 propriétaires concernés toucheront en réparation de la perte de la valeur vénale de

leur bien (entre 15 et 40%) du fait des troubles anormaux de voisinage subis.

Les maisons se trouvent entre 500 et 1300m de l’usine éolienne, soit : trois éoliennes de 118

mètres de hauteur, chacune d'une puissance de 2 mégawatts, construites sur les hauteurs

de Melgven, et mises en service en 2015.

Le combat dure depuis près de dix ans. Selon l’avocat : "Mes clients sont des gens humbles

qui ont travaillé toute leur vie. C'est leur seul patrimoine qu'ils avaient fini de payer. Non

seulement leurs maisons ont perdu de leur valeur, mais elles sont devenues invendables."

(Extrait France3 Bretagne le 29/3/24)

La Cour d’Appel a considéré que les nuisances visuelles, sonores, sanitaires et

électromagnétiques par : « leur importance comme leurs conséquences négatives sur la

santé et sur le cadre de vie impactent gravement l’habitabilité du bien immobilier au point de

constituer un trouble anormal de voisinage ».

Ce jugement rappelle celui de la Cour d’Appel de Toulouse du 8 juillet 2021 N°20 /01 384

Le discours mensonger sur l’innocuité des éoliennes quant à la valeur des biens et aux

troubles anormaux de voisinage subis par les riverains, apparaît pour la deuxième fois au

grand jour. Et encore s’agit-il de petites éoliennes. Cette décision de la cour d’appel

décrédibilise l’étude réalisée par l’ADEME (agence de la transition écologique), publiée en

juin 2022, qui relativisait l'impact des éoliennes sur le prix de l'immobilier avoisinant,

évoquant un « impact résiduel ».

D’aucuns expliqueront que ces éoliennes sont anciennes et que les nouvelles sont moins

bruyantes...

Le témoignage récent (le Progrès 11/2/24) des voisins des 6 éoliennes des Noës dans la

Loire, mises en service fin 2023, qui se plaignent d’un ronronnement permanent, dément ces

explications. D’autant plus que la taille de ces engins a doublé, ou plus que doublé (projet

245m à Fléré la Rivière dans l’Indre) par rapport aux éoliennes de Melgven.


2°) Le Conseil d'État, a décidé le 8 mars 2024 (465036) d’annuler les arrêtés

définissant les normes de bruit pour les éoliennes.

Pour information, le Conseil d’État a prononcé l’annulation des actes et décisions attaquées

par les associations requérantes, soit notre fédération nationale la FED et 14 fédérations ou

associations adhérentes de la FED, dont notre fédération.

Pour connaître le détail des arrêtés annulés vous pouvez consulter le courrier adressé à

Monsieur le Préfet le 3 courant. Il est sur notre site.

Nous avions à plusieurs reprises aborder le scandale de la médiane utilisée dans les études

d’impact qui se réfère au projet de norme « PR NFS 31 -114 » du 26 août 2011. Cette

médiane permet d’éliminer les émergences. Or ce sont ces pics de bruit qui sont

particulièrement nocifs pour les riverains.

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’arrêté du 26 août 2011 faisait référence au projet de norme

« PR NFS 31 -114 », qui n’a jamais fait l’objet d’un consensus au sein du groupe d’experts de

l’AFNOR.

Ce projet non abouti, n’a jamais été soumis à évaluation environnementale ni à enquête

publique, comme c’est le lot de toute norme acoustique, ainsi que le rappelle la décision du

Conseil d’Etat du 8 mars

Il n’a jamais été publié ni consultable gratuitement comme le prescrit la règlementation sur la

normalisation qui fait l’objet d’un guide méthodologique établi par le ministère compétent. Il

ne comporte pas la signature du ministre de l’Industrie, seule habilitée à rendre opposable

une norme, ainsi que le juge le Conseil d’Etat.

Enfin, le groupe d’experts de l’AFNOR chargé de son élaboration a été dissout début 2017.

Notre courrier du 3/4/24 à Monsieur le Préfet précise que l’emploi hors cadre réglementaire

de « PR NFS 31 -114 » ne pourrait être admis par ses services que s’il était clairement

démontré qu’elle ne conduit pas à des dépassements des seuils réglementaires lors des pics

de bruits, ce qui n’est pas établi...

Nous avons demandé au Préfet de tirer les conséquences de cette décision à effet rétroactif

dans les différentes situations existantes concernant les projets éoliens.

La seule norme applicable aux mesures acoustiques en matière de bruit éolien, devrait être

la norme NFS 31 -010. Cette norme AFNOR NF S 31 -010 était d’ailleurs utilisée jusqu’en

2011 pour mesurer la gêne liée aux éoliennes, avant que les différentes tentatives du

ministère et des exploitants d’éoliennes, ne leur permettent de se passer du consensus qui

caractérise toute homologation normative.

Nous restons à votre écoute si vous avez des questions ou suggestions et vous prions

chers élus, d’agréer nos très respectueuses salutations.

Maggy ERNST Dominique VANDEWEGHE Patrick PELLETIER

Présidente Vice-président Vice-président


 

Les lignes bougent.. avec ces décisions de justice qui vont dans le bons sens, mais aussi une levée de boucliers salutaire des industriels européens  qui se sont réunis à Anvers avec Mme von der Leyen,

pour mettre en évidence la cherté de l'énergie qui plombe l'économie européenne  et la conduit dans le mur!! ... Le mur des réalités physiques, de l'argent et du temps annoncé par l'institut des Technologie en mai 2023.

Ainsi BASF, le premier mondial de l'industrie chimique, évoque-t-il des délocalisations en Chine, en Pologne.. Ce dernier pays est bien sûr européen, mais cela signifie des emplois perdus en Allemagne.

 Sans doute est-ce une raison du revirement opportuniste de Mme von der Leyen qui trouve enfin des vertus au nucléaire?

Communiqué de « Géopolitique de l’Electricité »-  5  avril 2024                               

 Le financement du nucléaire et la Déclaration d’Anvers

Les graves inquiétudes de l’industrie européenne sur l’énergie          « Le coût des réacteurs [construits dans les pays qui ont connu de longues années sans chantiers nucléaires] n’est pas seulement du à la construction des réacteurs eux-mêmes mais aussi à la reconstitution de capacités industrielles perdues » Ainsi conclut un Rapport de l’OCDE[1] qui précise que les coûts de construction des réacteurs « tête de série »  dans les pays n’ayant pas connu de pause nucléaire (Corée du Sud, Russie, Chine)  sont trois à quatre fois plus bas que dans les pays  en ayant connu (Etats-Unis et France). Ceci à sûreté nucléaire égale comme le constate l’IRSN[2]. Les coûts de « reconstitution de capacités industrielles perdues » sont considérables en France où la pause nucléaire a coïncidé avec une forte désindustrialisation.Les coûts annoncés pour les six premiers EPR2 ne comprennent  pas seulement le coût de construction proprement dit, à la charge d’EDF. Ils comprennent aussi le coût de la « reconstitution des capacités industrielles perdues » de milliers d’entreprises nécessaires à un projet nucléaire, à imputer à l’Etat car cela relève d’une politique publique de ré industrialisation.  En fait on constate  que c’est l’ensemble du secteur énergétique européen qui doit largement réinvestir avec l’aide des Etats. La Déclaration d’Anvers: les graves soucis de l’industrie.Par la « Déclaration d’Anvers » rédigée en présence de la Présidente de la Commission Européenne[3] les industriels européens font part de leurs grandes inquiétudes : « Les coûts de l’énergie en Europe sont tout simplement trop élevés pour être compétitifs ». Parmi les signataires, on  trouve aussi bien des entreprises allemandes (Siemens Energie, BASF...), que des françaises (Total, EDF, l’Oréal...) mais aussi de l’ensemble du Vieux Continent. C’est toute l’industrie européenne qui lance un cri d’alarme. La Déclaration d’Anvers proclame la nécessité « d’un financement public solide…pour réduire les risques liés aux investissements privés dans les technologies propres…avec un cadre simplifié en matière d’aide d’Etat ... en priorité pour les nouveaux projets d’énergie renouvelable et nucléaire ».  En France ces préconisations permettraient des aides d’Etat « dans un cadre simplifié »  pour que l’ensemble de l’industrie nucléaire, composée de multiples entreprises, « retrouve ses capacités industriels perdues ». Ensuite, le coût du nucléaire serait considérablement plus bas.La Lettre « Géopolitique de l’Electricité » est signataire de la Déclaration d’Anvers.    Lionel Taccoen              Directeur de la Lettre “ Géopolitique de l’Electricité”       https://www.geopolitique-electricite.fr      (inscription et désinscription à nos envois)[1] OECD (IEA-NEA)-"Projected costs of generating electricity" 2020-§8.3 pp.151 et suivantes[2] IRSN-"Les alternatives au réacteur EPR2"-Réponse à la saisine de la CNDP du 12/7/2022[3] Le 20 février 2024   Cf.   https://antwerp-declaration.eu

 

 

Une chronique de JP Riou toujours très pédagogique sur la décision du Conseil d'Etat du 8 mars concernant l'annulation des normes de bruit.

Jean Pierre Riou 

Objet : Consultation MRAe Parc éolien d'Argillières

Contribution à la consultation du public sur le parc éolien d’Argillières 

Lettre ouverte

 

Le Conseil d’État vient de sanctionner [1], ce 8 mars 2024, les différents protocoles de mesure de l’impact acoustique des éoliennes  au motif qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une consultation du public préalablement à leur approbation par le ministre chargé des installations classées.

La précédente norme acoustique  « NFS 31-114 » de l’arrêté du 26 août 2011 se trouve du même coup privée de toute référence légale depuis le 10 décembre 2021, en raison de son remplacement par  les différents protocoles qui viennent d’être sanctionnés par le Conseil d’État pour un motif qui l’entache elle même d’illégalité. En effet, l’état de projet, qu’elle n’a jamais dépassé, lui avait interdit toute consultation du public ou évaluation environnementale.

 

La norme de référence pour les bruits de l’environnement, y compris des ICPE, est la NF S31-010, qui  redevient, de facto, la seule norme légale pour mesurer le bruit éolien.

Celle-ci prévoit explicitement la prise en compte de son caractère impulsionnel, par le recours à des durées d’intégration très courtes, de l’ordre de 125 ms au lieu de 1 seconde.

Ce caractère impulsionnel est considéré très dérangeant par les riverains, comme l’avait remarqué l’AFSSET(ex ANSES) dans son rapport de 2006 [2] qui notait « Ces bruits peuvent être perçus comme impulsionnels, ce qui renforce le désagrément subi ».  L’AFSSET précisait d’ailleurs que dans les régions anglo-saxonne ou nordique, ce caractère impulsionnel « est parfois traité selon la méthode de la norme ISO 1996, par des pénalités forfaitaires de 5 dB. »

 

En l’espèce, l’étude d’impact acoustique du parc éolien d’Argillières fait état de l’utilisation de cette norme NF S31-114 qui ne traite pas cette caractéristique.

C’est ainsi que l’exception d’illégalité, excipée de l’illégalité manifeste de l’arrêté du 26 aout 2011, en tant qu’il a autorisé le recours à ce projet de norme jusqu’en 2021, semble devoir entacher d’illégalité toute autorisation administrative accordée à un projet qui s’y réfère, quand bien même ce ne serait que de manière incidente, à l’appui d’un recours.

En effet, concernant tout acte annulé par le juge administratif, le Conseil d’État considère [3] que « en exécution de la chose jugée, les effets de droit qu'il a produits durant le laps de temps pendant lequel il a été appliqué doivent être entièrement effacés ».

D’autre part, le 12 mars 2023, la Cour d’Appel de Rennes a reconnu une dévalorisation [4] allant jusqu’à 40% des habitations à proximité d’éoliennes, et ordonné à l’exploitant de dédommager 13 riverains pour un total de 633 000€. Ce jugement, qui confirme notamment des études allemandes et britanniques [5] sur le sujet, révèle l’insuffisance des informations données aux riverains sur les effets du parc éolien sur leur patrimoine.

Notons que l’étude allemande (RWI Institut Leibnitz), établie sur un ensemble de données de plus de 2,7 millions de transactions en Allemagne, fait état d’une dévalorisation de plus de 23% dans les maisons rurales anciennes (avant 1949), et aucune dévalorisation dans les régions urbaines. Ce qui explique le moindre impact avancé par certaines études qui n’en font pas la distinction. Elle note, par ailleurs, que les éoliennes ont tendance à être installées dans les régions à bas prix. Leur paysage reste hélas la seule richesse de ceux qui n’ont rien.

 

Bien que semblant effacée du site de RWI Institut Leibnitz, cette étude reste consultable [6] sur celui de la Deutsche Nationalbibliothek.

L’ignorance de ces informations concernant leur patrimoine, n’aura pas permis aux riverains de donner un avis réellement éclairé sur le projet éolien.

Cette contribution fera l’objet d’un courrier adressé à M le Préfet de Haute Saône, enrichi d’une annexe tendant à préciser en quoi les insuffisances de la prise en compte du bruit éolien par les prescriptions édictées par l’administration représentent une régression de la protection sanitaire des populations riveraines par rapport au code de la santé publique, notamment depuis l’arrêté du 5 décembre 2006 qui lui avait ajouté le contrôle des émergences spectrales, ainsi que la caractérisation des bruits impulsionnels à travers celui des stands de tir. Cette annexe précisera également le lien de causalité entre leurs symptômes avérés et l’exposition au bruit des éoliennes.

En tout état de cause, l’Article L515-44 du code de l’environnement prévoit que « la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation ». Si le minimum en est fixé à 500 mètres, cette distance doit être « appréciée au regard de l'étude d'impact ». C'est-à-dire notamment en fonction de la taille des machines qui minore l’atténuation de leur bruit par effet de sol,  et du bruit résiduel, surtout nocturne, dans les zones à émergences règlementée, qui expose davantage aux nuisances les environnements réputés calmes.

 

Jean Pierre Riou


 


La Chine continue à accentuer sa maîtrise des minéraux stratégiques. L'enthousiasme des pays pour les EnR intermittentes crée et entretient  leur dépendance à la Chine.

 La Chine détruit délibérément les marchés des minéraux stratégiques

2 avril 2024

Surinvestissements, surproduction, effondrement des cours, les marchés des minéraux stratégiques ou critiques, ont sombré dans le chaos. Conséquence paradoxale, les besoins considérables de lithium, graphite, nickel, cobalt, cuivre et terres rares pour alimenter dans les prochaines années et décennies la fabrication des batteries, des éoliennes, des panneaux photovoltaïques, des électrolyseurs… risquent de ne pouvoir être satisfaits. La Chine en est le principal responsable. Elle mène une stratégie délibérée visant à contrôler totalement ses marchés en faisant s’effondrer les cours et en détruisant toute concurrence.

L’un des points de blocage majeur de la transition énergétique est la capacité à produire suffisamment de minéraux dits stratégiques et à des prix acceptables. Ils sont indispensables pour alimenter les énormes besoins en lithium, en graphite, en nickel, en cobalt, en cuivre, en cobalt, en terres rares… des batteries, des éoliennes, des panneaux photovoltaïques, des électrolyseurs…

Dans ce domaine, l’Union Européenne donne une fois encore un exemple d’incohérence. Elle impose une transition à marches forcées vers les véhicules électriques et les renouvelables et se rend ainsi totalement dépendante des fournisseurs de minéraux, notamment la Chine, sans être capable de développer l’exploitation et le traitement industriel de ressources minières sur le sol européen.

Surinvestissements et offre excédentaire

La situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est devenue aujourd’hui difficile sur de nombreux marchés de minéraux et métaux dits stratégiques. D’un côté, les cours se sont effondrés du fait d’un ralentissement de la demande et de l’autre les capacités de production et de raffinage seront probablement très insuffisantes dans les prochaines années et décennies pour faire face à l’envolée attendue des besoins. Mais les groupes miniers et industriels ne sont pas prêts et capables d’investir des sommes considérables pour développer leurs capacités avec des cours qui ne permettent pas aujourd’hui de rentabiliser les investissements. Les prix du nickel, du lithium et du cobalt ont baissé respectivement de 60%, 80% et 65% par rapport à leurs sommets atteints en 2022.  Et selon une note récente de la banque Goldman Sachs, la baisse va se poursuivre dans les 12 prochains mois,  de 12% pour le cobalt, 15% pour le nickel et de 25% pour le lithium.

Comme le montre un article publié le 1er avril par Gavekal, spécialisé dans l’analyse financière, la Chine porte une lourde part de responsabilité dans le chaos des marchés de minéraux. Et cela semble bien être est en grande partie le résultat d’une stratégie délibérée. La Chine est de loin aujourd’hui le premier producteur et surtout raffineur de la plupart de ses minéraux et entend encore renforcer le contrôle de ses marchés en éliminant ses concurrents.

La thèse de Gavekal est la suivante. La demande plus faible que prévu des constructeurs automobiles américains et des acheteurs chinois de véhicules électriques est en partie responsable de la déroute des marchés de minéraux. Mais la cause principale est l’offre excédentaire massive des producteurs chinois, tant sur leur marché domestique qu’à l’étranger. Les surinvestissements ont créé des surcapacités et « tué le marché des métaux ».

Les métaux raffinés là où ils sont extraits

La Chine a peu de réserves de métaux et minéraux stratégiques sur son sol, à l’exception des terres rares, et doit donc se les procurer à l’étranger. Du triangle du lithium en Amérique latine à la ceinture de cuivre du Katanga, les groupes miniers chinois extraient ou achètent les minerais métalliques qu’ils expédient, raffinent et transforment en batteries, en panneaux photovoltaïques et turbines d’éoliennes. Dans le domaine des batteries, la Chine a ainsi progressivement renforcé son emprise sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement via notamment les géants BYD et CATL. Ce n’est pas pour rien si une bonne partie des usines géantes de production de batteries qui vont voir le jour en Europe et en France appartiennent à des groupes industriels chinois.

La façon dont les groupes chinois ont déstabilisé le marché du nickel est un exemple saisissant de leur stratégie. Elle ne consiste plus à rapatrier les minéraux sur leur sol mais à contrôler la production et la transformation sur place. C’est un mouvement qui semble irrésistible. L’Indonésie a interdit les exportations de nickel brut et va bientôt dépasser la Chine en tant que premier transformateur de nickel au monde grâce à des investissements… chinois de quelques 30 milliards de dollars. Les nouvelles usines peuvent transformer le minerai indonésien à faible teneur en nickel de « qualité batterie » à moindre coût que les groupes miniers d’autres pays ne peuvent extraire des minerais de meilleure qualité. Cela bouleverse l’équilibre du marché mondial du nickel et met en danger de disparition les concurrents étrangers des groupes chinois.

Le nickel calédonien sauvé par le gouvernement français

Les gisements de Nouvelle Calédonie sont ainsi directement menacés. Il faut dire que la production de nickel n’est plus rentable en Nouvelle-Calédonie depuis 13 ans… Pour sauver le nickel calédonien, le gouvernement français et Eramet doivent d’ailleurs annoncer dans les prochaines semaines un plan de sauvetage qui reviendra à subventionner jusqu’à 50% la production. Et il n’y a pas que le nickel calédonien qui soit en danger de mort. Plus de la moitié de la production mondiale de nickel de « qualité batterie » n’est plus rentable lorsque les cours tombent en dessous de 16.500 dollars par tonne métrique. En février, le prix du nickel est brièvement passé sous la barre des 16 000 dollars, après avoir culminé à 48.000 dollars en 2022. Depuis les cours sont légèrement remonté à 16.750 dollars, à peine de quoi atteindre le seuil de rentabilité. Du coup, les producteurs occidentaux de nickel dont Anglo American et BHP réduisent leurs activités. Et Glencore vend sa participation de 49% dans la production en Nouvelle-Calédonie en dépit des tentatives du gouvernement français de renflouer cette activité.

Et ce n’est qu’un début. Les capacités de production indonésiennes à bas coûts ne vont cesser de croître. Elles devraient doubler pour atteindre 600.000 tonnes lors des trois prochaines années et tripler pour atteindre 900.000 tonnes d’ici 2030. Selon Gavekal, l’Indonésie cherchera à maintenir les prix du nickel entre 15.000 et 18.000 dollars la tonne métrique, un niveau suffisamment élevé pour que les raffineurs nationaux soient rentables et suffisamment bas pour affaiblir les producteurs étrangers.

Le cobalt comme le nickel

L’histoire du marché du cobalt est assez similaire à celle du nickel. Environ 75% du cobalt brut mondial est extrait dans un seul pays, la République démocratique du Congo (RDC), en grande partie par des groupes chinois. Lorsque le producteur chinois CMOC a augmenté sa production en RDC de 172% l’an dernier, les prix ont chuté de moitié par rapport à leur niveau de 2022. La Chine en détruisant ses concurrents devrait contrôler 60% de l’offre mondiale de cobalt d’ici 2025 contre 54% l’an dernier. L’offre devrait rester supérieure à la demande jusqu’en 2028.

L’Indonésie joue encore un rôle essentiel dans la déstabilisation du marché du cobalt. Le cobalt indonésien est un sous-produit des usines chinoises de nickel via le procédé dit de lixiviation à l’acide. Il permet de produire une tonne de cobalt pour neuf tonnes de nickel. L’Indonésie a produit 8% de l’offre mondiale en 2023, soit près du double du total de 2022, et ce n’est qu’un début. Cela a contribué à la chute brutale du prix du cobalt, passé sous la barre des 40.000 dollars la tonne métrique après avoir culminé à 80.000 dollars. L’Indonésie prévoit de produire 100.000 tonnes de cobalt par an d’ici 2030.

Et ce qui se passe avec le nickel et le cobalt donne des idées aux producteurs de lithium. Le Ghana, la Namibie, la Tanzanie et le Zimbabwe ont interdit les exportations de minerai brut de lithium. Si une partie de la transformation ne se fera plus en Chine, les investissements et le savoir-faire seront toujours fournis par les entreprises chinoises. L’an dernier un consortium chinois a accepté d’investir plus d’un milliard de dollars pour traiter le lithium en Bolivie.

L’Europe dans un monde de fantaisies

Pendant ce temps-là, l’Europe vit dans un monde de fantaisies et se donne des objectifs inatteignables. Le texte de loi de l’Union Européenne (UE) sur les matières premières critiques fixe des objectifs de production pour 17 matériaux d’ici à 2030 et stipule que pas plus de 65% ne pourront provenir d’un seul pays tiers. Une décision d’ores et déjà vouée à l’échec dans la mesure ou l’UE ne subventionne ni l’exploitation minière ni la transformation. Cela signifie que les véhicules électriques produits en Europe resteront considérablement plus chers que ceux fabriqués en Chine. La batterie est le composant essentiel qui détermine le coût de production d’un véhicule électrique.

 


Ce n'est pas la première fois que ce sujet est abordé: les éoliennes constituent un risque pour des cyberattaques.

Documentaire et Vérité

@DocuVerite

L'UE envisage d'interdire l’installation d’éoliennes étrangères pour des raisons

de cybersécurité, faisant écho à des recommandations similaires qui ont vu les

pays de l'UE interdire à la société chinoise Huawei d'accéder aux réseaux 5G

 Les éoliennes transmettent une quantité importante de données à leurs propriétaires, aux opérateurs, aux gestionnaires de réseaux et à d'autres entreprises externes. Les téraoctets de données sensibles pourraient théoriquement être collectés quotidiennement et envoyés à des pays tiers par satellite ou même éteints. Ce vaste réseau de connexions et de systèmes présente un risque cybernétique que l'on ne retrouve généralement pas dans

 les autres actifs de production d'électricité. « Alors que nous faisons progresser l'intégration des énergies renouvelables, il est impératif de reconnaître que nous nous aventurons dans un territoire inexploré, avec des vulnérabilités inconnues et des cybermenaces », déclare Juanwei Chen, chercheur au Concordia Institute for Information Systems Engineering et auteur d’un rapport sur le sujet. https://techxplore.com/news/2024-01-offshore-farms-vulnerable-cyberattacks.html… Plusieurs évènements ont eu lieu ces dernières années en Europe et ailleurs. En 2022, le système de contrôle de surveillance et d'acquisition de données de près de 2 000 éoliennes en Allemagne a été piraté, forçant le propriétaire du parc à arrêter le fonctionnement des turbines et à fermer ses systèmes informatiques. Cette cyber-attaque a finalement été attribuée à des hackeurs parrainés par l'État russe. https://scholarworks.boisestate.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1002&context=cyber_gradproj… La Commission européenne va en avril présenter une série de propositions appelées « paquet européen sur l’énergie éolienne ». L’un de ses éléments consisterait à donner aux États membres de l’UE la possibilité d’exclure des entreprises étrangères sur la base de critères de cybersécurité. Critères restant à ce jour encore largement indéfinis… https://euractiv.fr/section/energie-climat/news/cybersecurite-lue-voudrait-appliquer-le-traitement-huawei-aux-eoliennes-chinoises/?_ga=2.45944160.530759271.1711971871-861037467.1711971871


Un article de F Bouglé sur les coûts des EnR intermittentes.

« 42,5 milliards d’euros d’argent public ont été ponctionnés par des opérateurs privés sur le marché de l’électricité », selon Fabien Bouglé

"Un hold-up en bande organisée"

3 avril 2024 17:24 Mis à jour: 3 avril 2024 20:40

  

ENTRETIEN – Selon la Cour des comptes, les fournisseurs sur le marché de gros de l’électricité ont dégagé une marge de 42,5 milliards d’euros en 2023. Un véritable « hold-up en bande organisée » pour l’expert en politique énergétique et auteur de Guerre de l’énergie : au cœur du nouveau conflit mondial, Fabien Bouglé qui revient dans les colonnes d’Epoch Times sur les raisons qui ont permis à certains opérateurs de réaliser une telle marge. Dans cet entretien, il analyse également la condamnation d’un exploitant éolien par la cour d’appel de Rennes.

Epoch Times : Comment les fournisseurs ont-ils réussi à dégager une marge de 42,5 milliards d’euros ? Un rapport de la Cour des comptes a pointé du doigt des « mesures qui pallient imparfaitement les insuffisances de la régulation publique du marché de l’électricité ». Qu’en pensez-vous ?

Fabien Bouglé : Il faut d’abord préciser qu’ils ne sont en rien des fournisseurs d’électricité, mais plutôt des fournisseurs de factures. En France, il n’y a qu’un seul producteur et fournisseur d’électricité, c’est EDF.

En réalité, depuis la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) et l’établissement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), des courtiers en électricité peuvent bénéficier d’un achat de l’électricité au prix cassé de 42 euros le mégawattheure et le revendre, soit aux particuliers aux alentours de 160-180 euros le mégawattheure en faisant concurrence au prix d’EDF en le vendant moins cher, soit en le revendant directement sur le marché de l’électricité.

Avec l’explosion du prix de marché de l’électricité en 2022 et en 2023, il y a eu un différentiel considérable entre les 42 euros le mégawattheure et le prix auquel les courtiers ont pu vendre l’électricité sur le marché ou auprès de leurs clients. L’une des grandes raisons de cette marge absolument gigantesque est l’appropriation par ces producteurs de factures de la marge bénéficiaire d’EDF. C’est EDF qui aurait dû réaliser cette marge et non pas ces profiteurs.

Cette marge résulte donc d’un système établi par la France pour ne pas heurter la Commission européenne et d’une explosion du prix de marché de l’électricité due à la non-disponibilité de nos réacteurs nucléaires en 2023. Cette non-disponibilité des réacteurs a entraîné une baisse de la production nucléaire, et la part qui devait être donnée aux « producteurs de factures » a été largement augmentée, représentant environ 35 % de la production nucléaire totale d’EDF. C’est pour cela que je parle d’un hold-up en bande organisée, parce qu’il s’agit de l’argent des Français qui est ponctionné par ces opérateurs.

Le marché européen de l’électricité est régulièrement critiqué pour avoir permis à des fournisseurs de gagner beaucoup d’argent. Quel est votre avis ? Faut-il, selon vous, en sortir ?

Il est évident que l’ARENH doit être supprimé immédiatement. Et malheureusement, on n’a pas eu la force législative de le faire. Cependant, concernant le marché européen de l’électricité, je crois que la question fondamentale n’est pas de le supprimer parce que la France a des excédents à exporter.

Je suis tout à fait favorable au marché intra-européen de l’électricité. Nous pouvons très bien, par exemple, faire un accord bilatéral avec la Grande-Bretagne en fixant un prix d’échange. Et si à la fin de l’année, on a exporté plus qu’on a importé, c’est une marge pour la France. Ce qui est problématique, c’est le marché européen de l’électricité spéculatif. Il explique en partie, parmi d’autres facteurs, les marges colossales réalisées par certains opérateurs.

Pour résumer, cette marge de 42,5 milliards d’euros est due à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, mais aussi au marché spéculatif européen de l’électricité et pas au marché européen de l’électricité.

Toutefois, n’oublions pas l’impact des énergies intermittentes sur cette problématique des marges. La France a mis en place un système de subventionnement des énergies intermittentes (panneaux solaires, énergie éolienne, etc.) et quand l’électricité s’intègre dans le marché, les exploitants éoliens, quel que soit le prix de marché, touchent 91 euros le mégawattheure, y compris quand l’électricité est à des prix négatifs. Parfois, il arrive même qu’un producteur d’électricité soit obligé de payer pour liquider son électricité.

C’est en partie dû à l’excroissance des énergies intermittentes dans le réseau. Quand vous avez trop d’énergies intermittentes dans le réseau, les subventions aux exploitants éoliens viennent alourdir la marge réalisée globalement par lesdits fournisseurs alternatifs. Les éoliennes jouent donc aussi leur rôle dans ce système.

 

Le 12 mars dernier, on apprenait que la cour d’appel de Rennes condamnait la société éolienne Fp Lux Wind pour troubles anormaux du voisinage et demandait à indemniser 13 riverains pour les pertes de valeur de leurs maisons. Une indemnité représentant au total 633.400 euros. Cette condamnation constitue-t-elle une première ? Peut-on parler de tournant au sujet des éoliennes ? Le président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a récemment annoncé l’arrêt total des investissements éoliens dans sa région. Il y a quelques mois, un ancien directeur de communauté de communes des Hauts-de-France faisait part à Epoch Times de sa déception concernant ces infrastructures, les qualifiant d’« arnaque du siècle ». Comment voyez-vous évoluer la situation ?

J’alerte sur la problématique des éoliennes depuis presque quinze ans et on va dire que depuis la sortie de mon livre Éoliennes, la face noire de la transition écologique en octobre 2019, il y a eu énormément d’alertes et d’avertissements en France sur le danger des éoliennes. Des alertes sur la dimension financière comme je viens de l’évoquer, mais également en matière d’impact sur le cadre de vie de nos concitoyens.

La multiplication des éoliennes a aussi entraîné une forme de résistance citoyenne. Il y a de plus en plus d’associations qui luttent contre la pollution des éoliennes et la justice prend désormais en compte l’impact que peuvent avoir ces infrastructures sur nos cadres de vie. En 2019, il y a eu une commission d’enquête à l’Assemblée nationale sur l’impact des éoliennes, même si elle a été un peu occultée par la crise sanitaire.

Cette décision de la cour d’appel de Rennes n’est pas tout à fait la première. La première condamnation pour troubles anormaux de voisinage a été rendue à Toulouse en 2021. Elle concernait des personnes qui avaient dû déménager après l’installation d’éoliennes.

La cour d’appel de Toulouse avait reconnu le syndrome éolien et avait également demandé qu’une indemnité liée à ces troubles soit versée. Là où la décision de la cour d’appel de Rennes est tout à fait novatrice, c’est qu’elle condamne l’exploitant éolien pour troubles anormaux de voisinage en prenant en considération la perte de valeur des biens immobiliers situés à côté des éoliennes avec un montant de plus de 630.000 euros **de dommages et intérêts.

Cette décision est donc très importante parce qu’elle peut faire jurisprudence dans la France entière. Pour rappel, il y a dans notre pays 9.000 éoliennes.

Pour autant, nos dirigeants ne semblent pas prêts d’abandonner l’éolien. Au mois de novembre, Emmanuel Macron annonçait le lancement d’un appel d’offres en 2025 pour l’installation de parcs éoliens offshore…

L’éolien terrestre et l’éolien offshore sont deux débats différents. L’offshore ne concerne pas les mêmes opérateurs et n’impacte pas les mêmes personnes. Néanmoins, pour une raison qui est précisée dans mon livre, je reste résolument hostile à tous les parcs éoliens, qu’ils soient terrestres ou offshore.

En effet, l’installation d’éoliennes n’a que pour objectif d’affaiblir notre système électrique avec des énergies intermittentes, ce qui entraîne une fragilisation de notre économie parce qu’elles nous rendent dépendants du gaz naturel liquéfié américain ou du gaz russe.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je lutte contre la centrale éolienne prévue entre les îles d’Yeu et Noirmoutier.

** hors frais, soit + des 730 000 € avec frais


Et quelques brèves.

BREVES 6-4-24

Extrait Libération le 1/4/24 : Général Electric

Dix ans après avoir racheté la branche énergie d’Alstom, la situation du groupe General Electric (GE) en France inquiète. Le rachat par EDF de la branche Steam, regroupant les activités nucléaires de GE avec les turbines Arabelle, qui devait être effective au 1er décembre, est au point mort sur fond de menace d’embargo américain. En attendant, GE bloque toute embauche et affaiblit de ce fait encore les compétences françaises. La branche de l’éolien terrestre est soumise à des plans sociaux en France. Et l’éolien maritime semble suivre la même voie, avec 500 suppressions d’emplois annoncés à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), seule usine de nacelles en France.

CEREME

Electricité : l'ère des prix négatifs commence

Lundi 1er avril, les prix de l’électricité sont passés en négatif en France, en raison d'une offre excédentaire. Résultat : de nombreux champs d'éoliennes se sont découplés du réseau provoquant une chute brutale de la production. Mais ce phénomène n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le consommateur, et met en lumière la nécessité de repenser les mécanismes de marché et d'encourager la flexibilité de la demande.

 

Marine Godelier La TRIBUNE (Extrait) 03 Avr 2024, 19:40




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