Voici pour information le courrier qui a été adressé aux élus des départements couverts par notre fédération. Il nous a semblé utile, suite aux différents contacts avec certains d'entre eux, d'apporter des éléments complémentaires par rapport aux courriers déjà adressés en juin , août et septembre sur la loi d'accélération des EnR.
On retrouve ce courrier sur la page "Actions" du site (n°33)
Le 12/10/23
Objet : Loi APER trois sujets d’actualité A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires et Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
Chers élus,
En échangeant avec certains d’entre vous, à la suite de nos derniers courriers à propos de la
loi APER, il nous a semblé utile d’aborder avec vous trois sujets importants :
1°) Cartographies : Certaines Communautés de communes dispensent des formations pour
aider les élus à utiliser les cartographies qu’ils ont envoyées aux communes. C’est une très
bonne nouvelle. Les zones d’accélération (ZADERs) ne sont pas obligatoires, mais sans
elles, pas de zones d’exclusion qui permettront de protéger ce qu’il faut protéger. Il est
donc impératif d’effectuer ce travail sur les cartographies en priorité. Il permet dans le
même temps, de déterminer les possibilités de développement des Enr, mais également de
rectifier la cartographie si nécessaire et de localiser les zones impropres, donc de définir les
zones d'exclusion qui seront acceptées si le volume global est atteint.
Vous avez la parole aujourd’hui dans un cadre et un planning donné. Bien sûr trop court ! Il
importe de profiter de cette opportunité.
Car, que se passera-t-il ultérieurement si les élus n'ont pas effectué ce travail de réflexion et
d'analyse ? … C'est un boulevard qui sera offert aux promoteurs d'énergies intermittentes
qui se baseront sur ces cartographies non contestées, et ils auront raison d'emblée.
2°) Modification de la hauteur des éoliennes sans études d’impact, sans nouvelle
enquête publique : Nous souhaitons attirer votre attention sur une pratique des promoteurs
éolien à partir d’un exemple récent dans la Vienne :
Deux éoliennes de 200m avaient été autorisées par le préfet (décision attaquée par la
municipalité de Lathus St Rémy et les opposants). En catimini Valéco a fait porter la
hauteur de 200 m à 240 m. Il n’y aura ni étude d’impact, ni enquête publique, la loi
autorisant ce genre de manipulation.
Il faut s’attendre à ce que les promoteurs profitent de cet avantage et annoncent dans leur
projet des hauteurs qui seront révisées à la hausse. La loi permet une augmentation de 50%
de la hauteur, sauf avis défavorable du préfet, sauf interdiction pour des raisons de sécurité
et de protection des sites stratégiques. Demain s'il y a des éoliennes de 300 m, nous aurons
des éoliennes de 300m !
3°) Matrice de décision :
Toujours dans le cadre des échanges avec certains élus, il est apparu utile de réfléchir à une
matrice de décision adaptée à la taille de vos communes.
L’objectif est de prendre en compte les caractéristiques et impacts des EnR que vous
pourriez potentiellement développer dans vos communes, en ne s’arrêtant pas aux seuls
critères « revenus », mais prenant en compte les préoccupations des habitants, l’économie
locale, la valeur des biens immobiliers, la santé, la biodiversité …..Dans un contexte de
concertation avec vos administrés, prévue par la loi, il semble important de pouvoir expliquer
que les choix qui seront faits l’ont été dans le souci du bien commun.
Vous trouverez cette matrice en annexe que nous avons renseignée concernant des
données techniques factuelles. Un document en annexe reprend quelques informations
utiles.
Nous restons à votre écoute si vous avez des questions ou suggestions et vous prions chers
élus d’agréer nos très respectueuses salutations.
Maggy Ernst Présidente
Dominique Vandeweghe Vice-président
Patrick Pelletier Vice-président
PJ : matrice de décision
annexe arguments pour la matrice
Matrice de décision :
Arguments pour la matrice
Matrice de décision/ Analyse des caractéristiques des énergies
renouvelables électriques et thermiques :
Le but de la matrice en annexe est de balayer les points positifs et négatifs de chaque EnR, afin de faire le meilleur choix dans l’intérêt de nos communes et leurs habitants, également de satisfaire les objectifs de décarbonation et d’indépendance énergétique.
1°) Emission de CO2 : Ces chiffres sont issus de RTE ou de l’ADEME. Ceux du photovoltaïque sont contestés, car à ce jour 80 % des panneaux viennent de Chine dont l’électricité dépend à 60% du charbon.
2°) Pilotable (sécurité d’approvisionnement) : La sécurité d’approvisionnement n’est pas assurée par les énergies électriques solaire et éolienne qui dépendent du bon vouloir de la nature et sont intermittentes. A signaler un risque pour l’hydraulique en cas de sécheresse. Les énergies thermiques qui représentent 84,5% des énergies renouvelables sont pilotables : bois, géothermie, méthanisation…
3°) Indépendance énergétique : Les énergies intermittentes nécessitent des énergies de substitution quand le soleil est absent ou qu’il n’y a pas de vent. Nous ne produisons ni charbon ni gaz, il faut donc les importer des pays producteurs. L’échec du modèle allemand dépendant à 52% du gaz russe avant la guerre en Ukraine nous enseigne la prudence. Même constat concernant l’origine des éoliennes ou des panneaux solaires. Ces matériels sont fabriqués en Chine, en Allemagne, au Danemark… Donc une dépendance avérée et pas ou peu de création d’emplois en France. Ces derniers sont majoritairement dans les usines étrangères. A la différence des énergies renouvelables thermiques qui créent de l’emploi local.
4°) Facteur de charge : Le facteur de charge d’une source d’énergie correspond au
rapport entre l'énergie effectivement produite durant un laps de temps donné, et
l'énergie qui aurait pu être générer à sa puissance maximale pendant la même
période. Un facteur de charge de 20% veut dire que la source n’a produit que 20%
de sa capacité potentielle.
5°) Dévalorisation immobilière : Concernant l’éolien, elle est reconnue par un jugement de la CAA de Nantes le 18/12/2020 et de nombreux témoignages montrent que l’immobilier subit une dépréciation de 10% à 40% et même devient invendable à proximité ou en co-visibilité avec des éoliennes. La taille des éoliennes sans cesse plus haute (aujourd’hui la norme s’établit à 240m pour les nouveaux projets) ne fait qu’accentuer cette dévalorisation. Le photovoltaïque au sol (sur des sols dégradés impropres à la culture) ou l’agrivoltaïque ainsi que la méthanisation devraient bénéficier d’aménagement paysagers pour réduire l’impact visuel. La géothermie est absolument sans impact sur le paysage et le patrimoine
6°) Impact sur le tourisme : L’étude très transparente d’Opinionway de mars 2022 « les Français et l’impact des éoliennes », démontre le refus de l’éolien par les Français dans leurs activités touristiques. Celle des Hébergeurs de l’Indre confirme cela. Pas d’études à priori sur les autres énergies.
7°) Impact sur la biodiversité : Détruire la biodiversité c’est mettre en danger toute la chaîne alimentaire. A ce jour des témoignages et des études montrent que les éoliennes sont une catastrophe pour l’avifaune, les chiroptères et les insectes. L’éolien n’est pas seul responsable du massacre de la biodiversité, mais ce sacrifice est-il raisonnable pour des engins qui ne produisent que 21,6% de leur potentiel, par intermittence ?..(source RTE) De même, il faut intégrer les effets catastrophiques dans les élevages des ondes électromagnétiques qui font l’objet de nombreux témoignages. (Livre de Sioux Berger : « le prix du vent »)
8°) Impact sur le lien social : La transparence et la concertation devraient être la règle. Aujourd’hui, il est reconnu que l’éolien apporte la zizanie dans les villages et la rupture du lien social. La plupart des projets ne sont connus que tardivement, alors que des actes de promesse de signature de baux sont déjà signés. Mais aussi le gigantisme de certains projets de méthanisation ou photovoltaïques. La micro méthanisation (adaptée à la taille de la ferme et n’utilisant pas des cultures destinées à l’alimentation) semble bien acceptée. Quant aux gros projets, ils devraient être réalisés loin des habitations pour éviter les nombreux convois (à côté d’une voie ferrée ou d’une voie navigable…) Le voltaïque à vocation à être installé d'abord sur les toits ou ombrières, et sur les friches. L'agrivoltaïsme a vocation à valoriser des cultures qui nécessitent d'être protégées des excès de la météo ou encore un élevage qui s'accommode de terrains peu propices à la grande culture.
9°) Les risques sanitaires : Pour l’éolien ils ont été reconnus par un jugement de la
Cour d’Appel de Toulouse du 8 juillet 21 , rendu définitif le 3/2/22). Il ne semble pas que les autres énergies correctement utilisées présentent des risques sanitaires.
10°) Artificialisation des sols : Le photovoltaïque a été abordé précédemment. Concernant l’éolien les chiffres varient beaucoup selon les sources. Selon le rapport 7/22 repris par Bloomberg : pour produire 1TWh il faut 7, 1 ha pour le nucléaire et 12 000 ha de champs d'éoliennes, dont 130 ha pour la seule empreinte des machines.
Conclusion : Bien sûr chaque commune doit réfléchir à ses spécificités pour faire les meilleurs choix. Des revenus sont proposés par les promoteurs pour certaines énergies. Ne pas oublier qu’ils peuvent faire perdre tout ou partie des dotations de péréquation. Et surtout mettre en parallèle de ces revenus, la destruction de valeurs qui ne sont pas toutes quantifiables : perte de valeur du patrimoine impacté, perte des revenus touristiques et de certains métiers liés à la rénovation (on n’investit pas dans un bien déprécié), santé des habitants, lien social, destruction de la biodiversité, intérêt de la commune pour des jeunes couples (maintien de l’école et des commerces…) C’est ainsi que nous avons ajouté la rubrique « bénéfice pour les habitants »