Le 12/1/2025
Objet : Invitation à un « Comité de projet » par un promoteur éolien…Quelle action ?...
A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires et Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
Chers élus,
Nous profitons de l’envoi de nos vœux, pour attirer votre attention sur un sujet qui constitue un risque pour les communes, mais qui peut être tout à fait contourné. La loi APER, malgré bien des vicissitudes, a donné la parole aux élus pour choisir les énergies renouvelables qu’ils souhaitent développer sur leurs communes. C’est ainsi que dans la région Centre Val de Loire, nous avons eu le plaisir de découvrir dans le rapport de la CRE (Commission Régionale de l’Energie) du 23/9/24 que l’éolien ne représente que 2% des ZAER (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables) en nombre et en surface. Mais, les promoteurs peuvent proposer de développer des projets éoliens hors des ZAER définies par les communes. Dans ce cas, la loi prévoit qu’ils doivent inviter la commune concernée et les communes limitrophes à un « Comité de projet »
Ce « Comité de projet » n’est rien d’autre que la création d’un espace de dialogue pour favoriser l’acceptabilité d’un projet éolien.
Les communes invitées ont un mois seulement pour donner leur accord ou refuser d’y participer
L’absence de réaction à cette invitation sera considérée comme un consentement au projet.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal doit impérativement, dans le mois qui suit la réception de l’invitation, se réunir et rédiger une délibération pour acter le refus à cette invitation.
Les communes marquent ainsi leur détermination dans leurs choix de développement d’énergies renouvelables, non seulement auprès du promoteur, mais aussi auprès du préfet qui veille à l’exercice des droits et compétences des communes à travers leur Maire et leurs Conseillers Municipaux. Nous restons à votre écoute si vous avez des questions ou des propositions, et vous prions d’agréer chers élus nos très respectueuses salutations.
Maggy Ernst Présidente
Dominique Vandeweghe Vice-président Indre et Loire
Patrick Pelletier Vice-président Indre Déléguée FED I&L

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