En préalable et pour rappel :
Article premier de la Convention d'AARHUS
CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
OBJET
Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien_être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.
Comme nous l'avions évoqué le 10 juillet 2022 dans cet article de blog : https://www.ventcontrairetouraineberry.com/post/la-f%C3%A9d%C3%A9-vct-b-toujours-sur-la-br%C3%A8che-rdv-avec-le-sous-pr%C3%A9fet-de-loches-courrier-conjoint-faev
et suite à un rendez-vous avec monsieur le sous-préfet de Loches, la Fédération lui avait adressé un courrier expliquant nos positions qui semblaient, selon monsieur le sous-préfet, s'exprimer à l'aide d'éléments de langage disproportionnés. (voir ce courrier dans le lien ci-dessus).
À la suite de ce courrier, monsieur le sous-préfet nous a répondu, voici sa réponse in extenso
Loches, le 05 août 2022
Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents,
Suite à notre échange du 6 juillet, vous m'avez transmis par un récent courrier des éléments d'informations complémentaires sur votre position en matière d'implantation d'éoliennes et je vous en remercie. lls me permettent d'une part d'échanger avec les élus du territoire que vous avez sollicités et d'autre part d'enrichir l'instruction des dossiers relatifs aux énergies renouvelables par les services de l'État.
J'ai pris note des arguments développés mais je limiterai toutefois le contenu de la présente réponse à votre demande d'être davantage associés aux décisions sur les parcs éoliens.
Vous savez que les associations locales peuvent, comme toute personne intéressée, participer aux enquêtes publiques organisées sur de tels projets. Elles peuvent notamment se rendre sur place lors des permanences des commissaires-enquêteurs et formuler des questions auxquelles il est répondu dans le cadre de l'enquête. Cette faculté est d'autant plus ouverte que ces projets font traditionnellement l'objet d'une très longue phase de concertation locale préalable.
A ce titre, trois enquêtes publiques ont été organisées au cours du premier semestre 2022, dans le cadre de l'instruction régulière des dossiers, et ont permis une large participation de la population et des parties intéressées. A l'issue de la trêve estivale, ces procédures d'instructions pourront reprendre.
Pour ce qui concerne les instances consultatives, je précise que la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) est composée de plusieurs collèges, dont un "collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de la protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de I'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles".
Les membres de la CDNPS sont nominativement désignés par arrêté préfectoral, le dernier en vigueur portant la date du 13 mai 2022. La société d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT), notamment, est membre de ce collège (1 membre titulaire,l membre suppléant).
Je vous invite donc à vous rapprocher de la SEPANT qui pourra se faire le relais de vos observations sur les projets examinés: une réponse sera apportée en séance et les observations seront consignées dans le procès-verbal de la réunion.
Pour garantir autant que possible un fonctionnement impartial, neutre et équilibré de cette instance et éviter que le vote soit entaché d'irrégularité, nous refusons la participation de toute personne non-membre de la CDNPS. La jurisprudence estime en effet qu'un vote est entaché d'irrégularité dès lors que des personnes extérieures y ont assisté et ont eu une incidence sur le sens de la délibération (CE 4lO4l2O04 chambre interdépartementale d'agriculture d'lle de France, no247645).
Enfin, au regard des règles de procédure d'autorisation environnementale en matière d'éolien, la seule autre voie d'intervention possible, pour les pétitionnaires, les associations ou les particuliers relève d'une éventuelle audience, comme cela a été le cas le 6 juillet.
Le recours à ces trois possibilités d'information, d'expression et d'échange ne justifie donc pas l'usage de termes tels que mépris, ignorance ou mise à l'écart pour qualifier les conditions dans lesquelles les services de l'État veillent à la bonne instruction des dossiers présentés.
Sur la question relative à I'établissement d'une cartographie, il y a lieu de distinguer les documents de travail relatifs au suivi de l'avancement des projets et les travaux sur une carte des zones éventuellement propices au développement de I'éolien.
Ces derniers travaux sont en cours à l'échelon régional, en lien avec les services départementaux, et leur développement pourrait s'inscrire, selon des instructions à venir, dans le cadre des concertations évoquées par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022 au cours duquel, « pour sortir du carbone », elle a fait référence à << un mix énergétique équilibré autour des énergies renouvelables et du nucléaire »».
Je peux à ce stade vous proposer, en suggérant de vous affranchir d'une posture systématiquement
critique et hostile, et selon les enjeux que vous prendriez soin de recenser, de nous communiquer votre vision de ces zones propices pour poursuivre le dialogue souhaité.
Je vous prie de croire, mesdames-les présidentes, messieurs les présidents, à toute ma considération.
Philippe FRANÇOIS
Le terme de mise à l'écart n'est pas apprécié, et pourtant ...
On pourra constater dans l'échange de courrier à suivre entre les associations de défense du patrimoine et du paysage et la préfecture que notre démarche de défense de notre environnement n'est pas bien reçue :
Courrier de monsieur Duthoo représentant "Patrimoine Environnement" et s'exprimant aussi au nom de "Vieilles Maisons Françaises" "Sites et Monuments" "Parcs et Jardins" "Sauvetage de l'Art Français" "Demeures Historiques" et "Maisons Paysannes de Touraine"
Juin 2021
Une relance a été adressée en septembre 2021.
La réponse de madame la préfète, octobre 2021 (une fin de non-recevoir...):
Même si les " "termes tels que mépris, ignorance ou mise à l'écart " n'ont pas été appréciés, force est de constater que nos associations ne sont pas conviées alors même que les conséquences sur l'environnement, les paysages, l'économie touristique, sans parler de la santé et de la crispation sociale sont avérées...