Nous cherchions des exemples réels de perte de dotation de péréquation des communes qui ont accepté l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Voici l'édifiant rapport financier d'une commune de Charente, Courcôme.
Il faut communiquer cette information aux communes de nos départements.
Voici donc le courrier à destination de nos élus.
Le 20/9/23
Objet : Une commune perd ses dotations de péréquation et n’est pas la seule.
A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
Chers élus,
A plusieurs reprises, nous avons évoqué la question au gouvernement d’une sénatrice de Charente, en octobre 2020, concernant la perte de dotations de péréquation d’une commune, par suite de l’implantation d’une usine éolienne sur son territoire. (Texte en annexe de la question et de la réponse). Cette dernière était claire : l’IFER est intégré dans le calcul du potentiel financier de la commune, qui peut ainsi perdre des dotations.
Voici donc en annexe l’illustration de ce fait avec le bulletin municipal de Courcôme qui a perdu 52 000 € de dotation. L’adjoint aux finances parle « d’une opération blanche », ajoutant « mais nous avons les éoliennes ».
Il spécifie que « les promoteurs éoliens s’étaient bien gardés de les informer de cette possibilité » et ajoute que d’autres communes ont fait cette expérience malheureuse. Un fiasco qui aurait pu être évité !
Chers élus, nous comptons sur vous pour être vigilants et protéger nos villages.
Nous vous prions d’agréer nos très respectueuses salutations.
M Ernst D Vandeweghe P Pelletier J M Desmon
Présidente Vice-Président Vice-président Vice-président
federation.vent.contraire.tetb@gmail.com www.ventcontrairetouraineberry.com
La question de la sénatrice :
Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens
15e législature
Question écrite n° 18383 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SER)
publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4777
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens. Elle a été saisie par un maire de Charente à propos de la perte de dotations de péréquation consécutive à l'implantation d'éoliennes sur le territoire communal. En effet, Monsieur le maire indique avoir perdu près de 20 000 euros de dotations sur trois ans du fait de la présence du parc éolien qui augmente de quatre euros le potentiel financier par habitant, faisant basculer la collectivité de l'autre côté du seuil d'équilibre. Cette baisse des dotations de péréquation a pour conséquence de nuire à la capacité de la collectivité à lancer des investissements et à faire face à ses dépenses d'entretien. Cette situation est donc incohérente au regard du volet écologique du plan de relance et elle n'encourage par les collectivités locales à investir dans la transition énergétique. Aussi, alors que le Parlement entame l'étude du projet de loi de finances n°3360 (Assemblée nationale, XVème législature) pour 2021, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une neutralisation des recettes fiscales « verte » dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités.
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4080
Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre - 1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 2021. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l'IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.
Annexe : Bulletin municipal de Courcôme
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