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L'opposition aux éoliennes, combat truqué : les mesures qui entravent nos actions (focus bruit)


Il y a eu au fil des ans tout un train de mesures pour faciliter l’implantation des

éoliennes en France.

Quelques exemples jusqu'en 2020 :

- Maintien d’une distance de 500 m entre habitations et éoliennes, alors que ces

dernières passaient d’une centaine de mètres à 200 et 240 m, et ce malgré de nombreuses tentatives de modification de la loi par les députés ou sénateurs.


- Mise en place de l’OFATE (Office Franco-Allemand pour la Transition Energétique) en 2006. Cet organisme est hébergé par le Ministère de la Transition Ecologique. L’influence de la politique allemande en matière de production d’énergie est évidente.

L’Allemagne a tout intérêt à ce que la France minimise ou abandonne le nucléaire :

- Compétitivité des prix de l’électricité : 18€ du MWh en France et 30€ en Allemagne

- L’Allemagne détiendra l’approvisionnement en gaz de la France par le gazoduc Nord Stream 2, et donc les avantages financiers qui vont avec …


*- Le bonus de 5 décibels pour le bruit des éoliennes (35 décibels) alors que le code de la santé public prévoit 30 décibels en journée. (voir évolution* ci-dessous)

Les émissions sonores des éoliennes sont réglementées par l’arrêté du 26 août 2011 (article 26) qui fixe, dans les zones dites « à émergence réglementée » (intérieur des habitations ou zones constructibles), un seuil d’ « émergence sonore » si le niveau de bruit ambiant (bruit comprenant le bruit de fond du site et celui du parc éolien) dépasse 35 dBA : la différence de bruit lorsque le parc éolien est en fonctionnement ou à l’arrêt ne doit pas dépasser 5 dBA en journée (entre 7h et 22h) et 3 dBA la nuit (entre 22h et 7h). En bordure du périmètre du parc, tel que défini par l’arrêté, le niveau de bruit maximal ne doit pas dépasser 60 dBA la nuit et 70 dBA le jour.


Ces cinq décibels supplémentaires autorisés pour les éoliennes correspondent, en acoustique, au triplement de la source sonore. Cette dérogation est d'autant plus préjudiciable à la santé des riverains, que les bruits impulsionnels des éoliennes sont considérés, à puissance égale, plus dérangeants que la plupart des autres bruits et que les mesures en décibels pondérés « A » (dBA) minorent considérablement l'évaluation de la gène liée aux basses fréquences caractéristiques du bruit des éoliennes comme le confirme, sur ces deux points, le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, intitulé « impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes », publié en mars 2008. [Question écrite n°19322 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3416]


- L’autorisation unique en mars 2017 mise en place pour remplacer le permis de

construire et l’autorisation d’exploiter et ainsi accélérer la procédure d’installation des

éoliennes.


- La suppression de l’échelon du tribunal administratif dans les recours contre les projets éoliens terrestres, obligeant les requérants à aller directement en cours d’appel. (Octobre 2019)


- La suppression de l’échelon de la Cour d’appel de Nantes dans les recours contre l’éolien offshore ( loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (art. 55) qui relève de la compétence du Conseil d’Etat, et de lui seul.


- Le droit des préfets élargi en avril 2020 : « le préfet de région ou de département

peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des

décisions non réglementaires relevant de sa compétence », notamment en matière

d’environnement.


- La prise de position sur le démantèlement en 2020 qui remet en cause le démantèlement intégral. En effet, l’exploitant peut faire valoir des troubles pour l’environnement qui justifieraient l’abandon du démantèlement total (socle béton compris…) Ce qui semblait être une avancée, devient aléatoire.


*2021 : nouvelles mesures destinées à l'acceptation du bruit. Le protocole de mesure acoustique (21/10/21) réalisé en collaboration par le ministère de la Transition Écologique et le lobby éolien a été reconnu officiellement le 10/10/21.

Rappelons que le 20 octobre 2021 avait commencé la consultation publique sur les projets d'arrêtés modificatifs, lesquels renvoyaient au futur protocole de mesure acoustique, sans toutefois le communiquer... Le texte a été publié un mois plus tard…

Protocole acoustique du 21 octobre 2021 en pdf ci-dessous:

protocole-mesure-acoustique
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Décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre :

decision-reconnaissance-protocole-acoustique
.pdf
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Que faut-il en penser ? Qu'apportent ces mesures ?

Ces arrêtés du 10 décembre 2021 viennent supprimer les niveaux de tolérance des émissions sonores admis jusqu’à présent (1) et imposer une vérification de la conformité acoustique (2) avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

  1. Que les éoliennes soient soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration, il était prévu au sein des arrêtés du 26 août 2011 précités une tolérance de quelques décibels supplémentaires en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit de l’installation.

En effet :

  • 3 décibels supplémentaires étaient autorisés pour une durée cumulée d’apparition du bruit supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;

  • 2 décibels supplémentaires pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;

  • 1 décibel supplémentaire pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ;

  • Et 0 décibel supplémentaire pour une durée supérieure à huit heures.

Ces valeurs d’émergence sont supprimées par l’arrêté du 10 décembre 2021 ce qui signifie qu’à compter du 1er janvier 2022 le seuil de bruit admis ne pourra plus excéder les 70 dB, le jour, ou les 60 dB, la nuit, fixés par la loi.

2. Enfin, peu importe le régime d’autorisation ou de déclaration, les arrêtés du 26 août 2011 précités prévoyaient que lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect du niveau de bruit, elles devaient l’être selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur.

Avec l’entrée en vigueur des arrêtés du 10 décembre 2021, cette disposition est remplacée :

les nouveaux textes obligent, dès l'an prochain, la vérification de la conformité acoustique dans les douze mois « qui suivent la mise en service industrielle » d'une installation. Ce délai pourra cependant s'allonger sur dix-huit mois « au plus tard » sur dérogation accordée par le préfet.


À noter qu'aucune disposition relative à la réduction éventuelle de la vitesse des pâles ou à l'arrêt d'un parc pour nuisance sonore, évoquée par la ministre, Barbara Pompili, en octobre dernier, n'est mentionnée.

Comme d'habitude, on installe d'abord, on vérifie a posteriori, c'est la même chose pour les mortalités avifaune et chiroptères, nous avons l'habitude

Ce qu'en dit Fabien Ferreri (Président de l'association Echauffour Environnement) :

Le 10 décembre dernier, deux nouveaux arrêtés ont été pris par le Ministère de la transition écologique concernant les I.C.P.E. éoliennes (installations classées pour la protection de l’environnement).

Ils viennent réformer l’arrêté ministérielle du 26 août 2011 qui encadrait ces installations.

Notons qu’ils avaient fait l’objet d’une consultation du public, particulièrement confidentielle, sur le site du ministère, entre le 20 octobre et le 9 novembre.

178 contributions avaient été déposées, dont 177 manifestaient de très vives et solides oppositions au texte : il n’a été tenu compte d’aucune d’entre elles.

Le texte a été publié un mois plus tard…

Ces textes donnent encore plus de libertés aux exploitants pour leur permettre de déployer, et de redéployer (repowering), leurs machines dans nos territoires ruraux en muselant toutes contestations.

En matière de normes de mesure du bruit, le ministère abandonne le très polémique et violemment contesté projet de norme Pr NFS 31-114 (jamais validé par l’Afnor) au profit d’une référence obscure à un « protocole de mesure acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées. »

Hors, ce « protocole », qui apparaît sans plus d’explication dans le texte des arrêtés, a fait l’objet d’une publication à part sous la forme d’un texte interne au ministère.

La manœuvre était claire : les défenseurs des riverains ont ainsi moins de prises pour saisir le Conseil d'Etat sur l’arrêté lui-même et ils ne peuvent peut être pas non plus saisir le Conseil d'Etat sur ce texte de protocole qui n’a pas valeur réglementaire...

A la lecture du texte décrivant ce nouveau protocole de mesure du bruit éolien, nos pires craintes se confirment : ce texte ne fixe aucune limite à l'interprétation des experts nommés et payés par les exploitants et, à priori, ne leur interdit plus rien.

Ce qui est encore plus grave et dommageable, c’est que ce nouveau protocole modifie profondément la notion de « bruit » elle-même en un « indicateur d’émergence » (établit par un calcul de médiane de médianes sur une longue période) qui n’a plus rien rien de comparable avec celui décrit dans la norme de référence de mesure 31-010 sur laquelle s’appuie le code de santé publique.

Si nous laissons cela se faire sans réagir, cette déviance va être généralisée et reprise pour être appliquée à toutes les ICPE, puis ensuite à tous les bruits de voisinage.

Et cette méthode, qui permet de masquer tous les problèmes de bruit, sera généralisée…

J'appelle donc à saisir le Conseil d'Etat, les tribunaux et toutes les instances juridiques compétentes et à nous mobiliser massivement et nationalement contre ces nouveaux textes et ce nouveau protocole !

Fabien Ferreri,


Nous vous avions déjà alerté sur l'escroquerie de la médiane lors de ces mesures de bruit :

𝗟𝗔 𝗚𝗥𝗔𝗡𝗗𝗘 𝗘𝗦𝗖𝗥𝗢𝗤𝗨𝗘𝗥𝗜𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗠𝗘𝗗𝗜𝗔𝗡𝗘
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Pour info : l'échelle des bruits au quotidien