04/04/26 courrier aux élus : des revenus de l’éolien ou du solaire déduits des dotations d’Etat.
- Vent Contraire en Touraine & Berry
- 4 avr.
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Lettre que nous adressons à l'ensemble des élus des communes concernées par les projets que nous combattons.
Cette lettre leur parviendra mardi 6/4
Le 6/4/26
Objet : Des revenus de l’éolien ou du solaire déduits des dotations d’Etat.
A l’attention de Mesdames et Messieurs les élus, Maires et Conseiller(e)s municipaux
Chers élus,
Tout d’abord nous tenons à féliciter chacun de vous pour son élection et à le remercier pour son engagement au service de tous.
Ceux qui ne nous connaissent pas ou peu, peuvent consulter notre site :
Nous sommes également à votre écoute, pour vous rencontre, pour écouter vos suggestions ou répondre à vos questions. Voici notre mail :
Dans notre précédent courrier du 1/2/26 nous avions exposé la situation générée par le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes (EnRI)
-Surcapacité et surcroît de production d’électricité, vente à perte des excédents, rémunération des exploitants pour ne pas produire, perte d’EDF obligé de baisser la production nucléaire pour laisser la priorité aux EnRI, déstabilisation du réseau et risque de blackout, coût en hausse de l’électricité avec pour corollaire la désindustrialisation, la montée de la pauvreté... etc
Depuis, la PPE3 a été promulguée par décret malgré les mises en garde de nombreux scientifiques et experts, de 165 sénateurs... malgré le rapport d’EDF produit après l’adoption de la PPE3, et incomplet.
Mme von der Leyen à la suite de Mr Merz a reconnu le 10/3/26, que :« c'était une erreur stratégique de la part de l'Europe de se détourner d'une source fiable et abordable d'énergie à faibles émissions"
Mr Macron lors de ce même sommet sur le nucléaire a déclaré à propos de la politique européenne sur le nucléaire « Nous avons fait n’importe quoi... »C’est une très bonne nouvelle que cette prise de conscience, car dans la situation actuelle, le nucléaire devrait conférer un avantage certain à la France. Or ce sont les EnRI qui bénéficient de contrats avec revenus garantis sur 15/20 ans et de compensations en cas d’effacement de leur production, alors que le nucléaire module sa production en fonction de la météo, sans aucune compensation.
Tout ceci pèse très lourd sur la facture des Français et malgré la prise de conscience, nous ne voyons pas dans les faits une remise en cause de la PPE3 qui prévoit une inflation délirante des EnRI (éolien et solaire).Cette situation encourage un démarchage insistant de sociétés souvent très jeunes et toujours opportunistes auprès des mairies de nos territoires, pour l’installation de parcs éoliens ou photovoltaïques, de batteries, avec le mirage de revenus pour la commune.Or ces revenus viennent en déduction des dotations d’Etat (en annexe question de Mme la Sénatrice Bonnefoy sur ce sujet et la réponse du Ministère des finances.)
Il nous a semblé important d’attirer votre attention sur ce fait, car chers élus, vous êtes très souvent le dernier rempart pour éviter l’implantation d’EnRI inutiles, coûteuses pour les Français et destructrices pour nos campagnes.Pour mémoire la conclusion de la note du 10/7/25 du Haut-Commissaire à l’Energie Atomique au premier Ministre à propos du photovoltaïque :« Chaque actif nouvellement installé sera quasi échoué dès son inauguration, c’est-à-dire qu’il ne pourra produire que marginalement (lorsque le soleil est bas : le matin, le soir, l’hiver). Cela se traduira par des surcoûts considérables pour le contribuable, pour une électricité qui ne sera pas produite. »
Nous restons à votre écoute et nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer et échanger avec vous. Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer chers élus, nos respectueuses salutations.Maggy Ernst Dominique Vandeweghe Patrick PelletierPrésidente Vice-président Vice-présidentDéléguée FED Iet L
PJ : Question de la Sénatrice Bonnefoy
Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens
Question écrite
Question écrite n°18383 - 15e législature
Les informations clés
Auteur de la question
Type de question
Question écrite
Ministre interrogé(e)
M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Question réattribuée à
M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Date(s) de publication
Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 22/10/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens.Elle a été saisie par un maire de Charente à propos de la perte de dotations de péréquation consécutive à l'implantation d'éoliennes sur le territoire communal.En effet, Monsieur le maire indique avoir perdu près de 20 000 euros de dotations sur trois ans du fait de la présence du parc éolien qui augmente de quatre euros le potentiel financier par habitant, faisant basculer la collectivité de l'autre côté du seuil d'équilibre.Cette baisse des dotations de péréquation a pour conséquence de nuire à la capacité de la collectivité à lancer des investissements et à faire face à ses dépenses d'entretien.Cette situation est donc incohérente au regard du volet écologique du plan de relance et elle n'encourage par les collectivités locales à investir dans la transition énergétique.Aussi, alors que le Parlement entame l'étude du projet de loi de finances n°3360 (Assemblée nationale, XVème législature) pour 2021, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une neutralisation des recettes fiscales « verte » dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités.
Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4777
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021
Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre - 1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 en 2021. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l'IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.
Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4080
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