Le 31/3/2023
Objet : Informations sur l’organisation déclinée de la loi d’accélération des énergies renouvelables
A l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
Chers élus,
La loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR) a été votée le 10 mars 2023. C’est une loi très copieuse qui implique entre autres la mise en place d’une commission régionale de l’énergie (CRE) et un certain nombre d’étapes pour ce dispositif de planification territoriale des EnR, notamment la création des « Zones d’accélération ». Par ailleurs la DREAL de la région Centre vient de réaliser une cartographie des zones propices à l’éolien. Nous vous proposons quelques informations sur ces sujets d’actualité.
Avant toute chose, il est important de rappeler que l’éolien intermittent et aléatoire est l’énergie la moins adaptée à nos territoires peu ventés A l’heure où l’on parle de notre indépendance énergétique, l’éolien c’est une dépendance aux pays fabricants d’éoliennes, c’est une dépendance aux pays producteurs de gaz comme on a pu le voir en Allemagne.
Pour développer des projets d’énergie renouvelables, nous avons la chance d’avoir des
énergies pilotables : du bois (1ère source d’énergie primaire renouvelable avec 37% de ces
énergies), de la géothermie, des possibilités de méthanisation, des pompes à chaleur, du
petit hydraulique… Le solaire intermittent utilisé à bon escient peut aussi constituer un
appoint intéressant. A l’inverse de l’éolien, le facteur de charge du solaire a progressé en
2022.
A l’heure des choix, il importe de privilégier la santé des habitants, leur patrimoine, leur bien-être… de préserver l’économie de nos territoires, notamment touristique, notre patrimoine commun, la biodiversité, le paysage, l’économie nationale….
1°) Cartographie de la DREAL sur les zones propices à l’éolien en région Centre
Vous trouverez sur notre site* la présentation intégrale de la DREAL : * www. ventcontrairetouraineberry.com
La planche de synthèse n’est pas exploitable en l’état. Voici le commentaire de la responsable de la DREAL à ce sujet :
A ce stade, il s'agit en effet d'images donnant à comprendre les travaux menés et à en
visualiser la résultante à l'échelle régionale. Dans le cadre du porter à connaissance à venir
pour les communes, nous avons annoncé la mise en place qui reste à faire d'un outil
cartographique permettant de superposer la carte par transparence à une couche du
territoire, mais également d'accéder à un zoom de la carte sur un territoire donné.
Un travail reste à faire pour arriver à ce livrable.
Nous l’avons questionnée sur le délai de réalisation de cet outil cartographique, mais à ce jour nous n’avons pas de réponse.
Vous noterez que cette cartographie n’est pas opposable.
Nous attirons votre attention sur le document annexe : « Cotation enjeux » qui donne des informations intéressantes sur les périmètres de protection .
2°) Quelques points essentiels de la loi d’accélération et une idée du planning.
Ces information en bleu, sont issues d’un cabinet d’avocats spécialisé (Éric Landot) trouvées sur internet :
« Revenons à la description de ce nouveau régime de « zones d’accélération pour
l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes ».
Cela peut sembler être une résurrection de feu les Zones de Développement Eolien (ZDE),
mais le cadre reste assez différent.
Précisons tout de suite que :
• Ces zones ne pourront être comprises dans les parcs nationaux et les réserves
naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant
l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de
protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du
réseau Natura 2000 (à l’exception des procédés de production en toiture, entre
autres subtilités trop nombreuses pour être ici retracées).
• Sur le cas particulier du photovoltaïque en l’absence de SCOT, voir aussi l’article
39 de la loi.
Ces zones se construisent et se renouvellent, schématiquement, en 12 étapes :
• 1• référents chargés de l’instruction des projets d’énergies renouvelables,
désignés dans chaque préfecture.
• 2• informations par l’Etat (et par les gestionnaires de réseaux) aux collectivités
locales sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables (dont « cadastre
solaire »).
• 3• concertation du public (par les communes)
• 4• aux communes d’identifier des zones d’accélération (délibération ; délai de 6
mois ; consultations dans divers cas ; prise en compte le cas échéant du schéma de
déploiement des énergies renouvelables)
• 5• débat à ce sujet au sein de l’EPCI en lien avec le projet du territoire.
• 6• le référent préfectoral fait un projet de cartographie des zones d’accélération
• 7• avis au comité régional de l’énergie (3 mois)
• 8• si cet avis pose que les zones d’accélération ne sont pas suffisantes pour les
objectifs régionaux, les référents demandent aux communes des zones
d’accélération complémentaires (avec nouvel avis du comité régional de l’énergie)
• 9• les référents préfectoraux de la région arrêtent la cartographie à l’échelle du
département, après avis conforme de chaque commune concernée… ON devine —
pour euphémiser à grands traits — que cela risque d’être complexe d’avoir aussi
souvent de tels avis conforme qu’il ne le serait souhaitable
• 10• à défaut les référents préfectoraux demandent aux communes d’identifier de
nouvelles zones. Les jeux contentieux ou précontentieux complexes en cas de
refus communaux risquent alors d’être délicats. Un refus communal trop
caricatural risque-t-il d’être annulé par le juge avec injonction et astreinte ? Ou
autre ?
• 11• possibilité pour les communes de délimiter des zones d’exclusion dès lors que
les objectifs régionaux sont atteints.
• 12• tous les 5 ans on recommence
3°) A propos du CRE : Comité Régional de l’Energie
Le décret no 2023-35 du 27 janvier 2023 définit la manière de fonctionner des Comités
régionaux de l’énergie (CRE).
Comme expliqué aux points 7 et 8 ci-dessus, c’est le CRE qui donne son avis sur les
propositions des EPCI qui regroupent les propositions des communes concernant les zones
d’accélération
Constitutions de ce comité : (informations Vent de Colère)
« Art. D. 141-2-3.-I. -Le comité régional de l'énergie, composé au plus de quarante-cinq
membres, comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional :
_ Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
_ Un collège de représentants de la région,
_ Un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale,
_ Un collège de représentants des entreprises et de l'activité économique du secteur de
l'énergie dans la région comprenant des représentants de producteurs notamment d'énergies
renouvelables.
_ Un collège de représentants d'organisations de la société civile actives dans le domaine de
l'énergie et du climat et d'associations agréées pour la protection de l'environnement,
d'associations de consommateurs particuliers et de personnalités qualifiées. A noter : Aucun collège ne peut représenter plus d'un tiers des membres du comité.
Le collège prévu au 3° représente 33 % des membres du comité et le collège prévu au 2° ne peut
représenter moins de 20 % des membres du comité. Chaque collège comprend au moins un
membre
Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre site avec l’intégralité des textes dont les extraits sont ci-dessus en bleu.
Pour vous aider dans votre réflexion, nous vous remettons en annexe quelques éléments issus de l’étude « la vérité sur l’éolien dans une transition énergétique basée sur le développement durable ». L’étude complète est sur notre site. Nous vous invitons à la consulter.
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions ou des suggestions et vous prions d’agréer chers élus, nos respectueuses salutations.
Maggy Ernst Dominique Vandeweghe Michel Navion Présidente Vice-président Indre et Loire Vice-président Indre
PJ : Synthèse étude « « La vérité sur l’éolien dans une transition énergétique basée sur le développement durable ».
Ce courrier (ainsi que ses annexes) est téléchargeable en pdf :