Courriers à la LPO, à la SEPANT et au groupe Cigogne noire région Centre pour les inciter à se manifester sur le massacre annoncé de la biodiversité
Objet : ALERTE ! Graves atteintes à la biodiversité dans la loi d’accélération du développement des EnR et dans le nouveau projet de règlement de l’Europe en complément de la directive REPower EU
Nous nous permettons de nous adresser à vous concernant deux sujets importants pour la biodiversité et notamment l’avifaune :
Le premier concerne la loi d’accélération du développement des EnR, et notamment de l’éolien, actuellement en discussion. Ce projet est passé au Sénat et sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 5/12. Vous trouverez en annexe le texte provisoire.
1°) A propos de ce texte, il nous semble important de vous signaler les risques que nous observons après discussion et amendement des Sénateurs, et donc les sujets à défendre. Certains ne touchent pas directement la biodiversité, mais leur impact ne serait pas négligeable pour sa protection. Voici donc nos alertes :
a) Parmi les abandons fatals, il y a la rétractation des Sénateurs sur le droit de véto des maires, remplacé par un processus extrêmement compliqué sous des prétextes fallacieux tels que la protection des maires : « éviter les conflits entre communes », comme si ces désaccords n’existaient pas déjà avec la découverte des projets éoliens par les communes riveraines ! Ce processus laisse le dernier mot aux Comités Régionaux de l’énergie pilotés par l’Etat qui décideront en dernier ressort. Ces décisions seront entérinées par un décret sans modification possible.
On peut donc comprendre à ce stade que les cartographies indicatives actuellement en cours dans les départements serviront aux desseins du gouvernement puisqu’elles seront utilisées comme document transmis aux communes et autres collectivités !!!!
b) Par ailleurs les Sénateurs ont réintroduit une disposition dangereuse que le gouvernement avait pourtant retirée.
Il s'agit de l'absence de violation du principe de non régression lorsqu'un décret fixera les catégories de projets dispensées d'études environnementales dans les zones propices !!!!
Il faut absolument s'opposer à cette mesure (article 1er A VIII )
c) S'agissant de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) cette disposition est maintenue alors que le gouvernement ne la retient pas pour la loi d’accélération du nucléaire ! D’un côté une énergie intermittente et aléatoire qui ne peut garantir la sécurité de notre approvisionnement et de l’autre une énergie pilotable.
Un décret fixera les installations concernées par source d'énergie, en considération de la puissance prévisionnelle totale de chaque installation et sa contribution globale à la réalisation des objectifs de la PPE
Il s'agit d'une reprise des critères de la jurisprudence du Conseil d'Etat, mais attention tout de même, c'est un décret qui définira le critère de contribution (rien n'exclut que le gouvernement fixe un seuil de mâts peu important)
Sur un document en annexe issu du site « Contexte » dont les informations sont fiables en général, on peut voir que le PDG d’EDF Renouvelables demande que tous les projets d’EnR bénéficient de la RIIPM quelle que soit leur taille !
d) Autre disposition redoutable, l'article 5 prévoit sur les recours en justice :
* l’obligation de notifier le recours en justice à l'auteur de la décision et au bénéficiaire.
* l’introduction d'un article destiné à briser la résistance des associations : en cas de comportement abusif préjudiciable au bénéficiaire de l'autorisation (exercice d'une voie de recours), possibilité de demander des dommages et intérêts, même devant la CAA par un mémoire distinct lors de l'examen du recours.
Il s'agit d'un dispositif bâillon contre lequel il faut s'insurger
* en cas d'annulation d'une décision de la CAA (Cour administrative d’appel), le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond plutôt que de renvoyer l'affaire...d°) Bien sûr il y a aussi l’éolien marin, la renonciation aux 40 kilomètres est une très mauvaise nouvelle pour la beauté de nos littoraux, pour la pêche, le tourisme et la biodiversité. On voit déjà l’effet désastreux sur la côte d’Opale !
2°) De son côté, l’Europe continue aussi à exercer une très forte pression sur l’accélération du développement éolien en particulier, et comme vous le verrez, les préjudices pour la biodiversité pourraient être désastreux
a) Dans l’extrait du site « Contexte » en annexe on peut voir également que la Commission européenne, veut statuer sur le repowering sans consulter le Parlement européen, afin d’accélérer le processus. Or qui dit repowering, dit des engins de 200 ou 240 m à la place de modèles beaucoup plus petits ! L’impact n’est pas le même.
b) Nous apprenons également que l’Europe en complément de la directive REPowerEU propose un second projet de règlement destiné à accélérer encore plus le développement de l’éolien, tout ceci pour satisfaire l’Allemagne dont la dépendance au gaz russe a engendré une situation catastrophique, soit :
- le repowering bouclé en six mois, études environnementales incluses (ce qui ne correspond pas à un cycle biologique pour observer correctement la biodiversité) et ne portant que sur la modification apportée à l'installation renouvelée….
- la présomption (« réfutable" précise le texte) de raison impérative d'intérêt public majeur pour les ENR (quelle que soit la taille du parc) mais avec un plus scandaleux : « dans ce cas les destructions ne seront plus considérées comme délibérées (lire intentionnelles) !!!
Donc, plus d'infraction pénale et surtout fin de la seconde des trois conditions pour l’octroi de dérogations de destructions des espèces protégées (absence de solution satisfaisante).
Il ne restera plus désormais qu'une seule condition à respecter (maintien dans un état de conservation satisfaisant), mais il n'y aura plus à proprement parler de dérogations !
Devant ce massacre annoncé, nous nous efforçons d’alerter les associations de défense du patrimoine et de la biodiversité afin qu’elles fassent part de leur opposition à ces dispositions catastrophiques. Nous nous adressons aussi aux présidents des Maires et Présidents de Communautés de communes bientôt réunis en Congrès des Maires …Il faut arrêter cette folie !
Dans ce contexte périlleux, il nous semble très important qu’une association comme la vôtre se fasse entendre face à des mesures qui constitueraient une régression environnementale jamais vue ! Etes-vous prêt à joindre votre voix à ces protestations ? …
Dans l’attente de votre réponse, nous restons à votre écoute si vous avez des questions ou des suggestions, et vous prions d’agréer nos très cordiales salutations.
Maggy ERNST Dominique VANDEWEGHE Michel NAVION
Présidente Vice-Président Indre et Loire Vice-Président Indre
PJ :
-Amendements retenus par le Sénat
-Extrait Contexte
Annexe :
Energies renouvelables : des mesures européennes d’urgence pour accélérer leur déploiement, Actu Environnement, 15/11/22
À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté un règlement temporaire d'urgence pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Il s'agit d'alléger, pendant un an, les procédures administratives pour certaines installations.
La Commission européenne a proposé, le 9 novembre, un règlement temporaire d'urgence afin d'accélérer les procédures d'octroi de permis des énergies renouvelables, en réponse à une demande formulée par le Conseil européen, les 20 et 21 octobre derniers. « Le plan REPowerEU proposait déjà des mesures visant à pallier la longueur et la complexité des procédures administratives qui constituent un obstacle à la rapidité et à l'ampleur des investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. La situation sur les marchés de l'énergie s'est toutefois détériorée depuis lors, ce qui a rendu nécessaire l'adoption de mesures d'urgence », souligne l'exécutif européen.
Une fois adopté, le règlement entrera en vigueur pour un an et sera directement applicable dans tous les États membres. Il vise à conférer aux installations de production dʼénergie renouvelable le caractère d'intérêt public supérieur, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une évaluation simplifiée en ce qui concerne les dérogations spécifiques prévues par la législation européenne sur l'environnement.
Photovoltaïque, pompes à chaleur et repowering
Pour le photovoltaïque, la Commission propose un délai maximal d'un mois pour la procédure d'octroi de permis pour les équipements, les installations de stockage colocalisées et les raccordements au réseau, à condition qu'ils ne soient pas installés sur un sol naturel. Ces installations seront temporairement exemptées de la nécessité de réaliser certaines évaluations environnementales. Deux catégories d'installations sont concernées par ces mesures : celles sur bâtiments, parkings ou le long d'infrastructures de transport ou sur structure artificielle, et les petites installations inférieures à 50 kW.
Le projet de règlement vise également à faciliter le repowering des installations renouvelables, en fixant un délai de six mois pour les évaluations environnementales et en limitant celles-ci « aux effets potentiels résultant de la transformation ou de l'extension opérée par rapport au projet d'origine ». Si l'augmentation n'excède pas 15 % de la capacité totale du projet d'origine, une procédure simplifiée de raccordement au réseau est également créée.
Enfin, pour les pompes à chaleur, un délai maximal de trois mois est introduit pour l'octroi de permis, ainsi qu'une procédure simplifiée pour le raccordement au réseau des pompes à chaleur de plus petite taille.